Webinaire – les enjeux RH et financiers des startups pendant la crise.
Marine Dubois de LegalPlace et Florian Bercault d’Estimeo ont conjointement réalisé un Webinaire afin d’analyser les enjeux RH et financiers que soulèvent cette crise sanitaire et économique de la Covid 19.
Voici un court compte-rendu des échanges.
Présentation des animateurs
LegalPlace propose des services juridiques entièrement digitalisés pour vous apporter les solutions qui permettront de gérer sereinement votre entreprise ou votre portefeuille de clients si vous êtes un expert-comptable ou un avocat.
Estimeo est une plateforme de notation et valorisation des startups. La mission d’Estimeo, en tant que notateur tiers de confiance, est d’apporter de l’information indépendante et non biaisée à l’ensemble de l’écosystème startups et du capital-innovation.
Les enjeux RH
Face à la crise, il convient d’abord de distinguer 3 types d’entreprises :
Les entreprises ayant une activité dite “essentielle”, pour lesquelles le droit du travail s’adapte, notamment en termes de durée de travail. Le temps de travail maximum est passé de 48h à 60h par semaine et de 10h à 12h par jour. Pour ces entreprises, le risque repose sur le droit de retrait des salariés et leur contamination par la Covid-19. La protection en termes de sécurité et de santé des salariés doit donc être renforcée.
Les entreprises sous fermeture administrative comme les cafés, restaurants, commerces non essentiels pour lesquelles le dispositif de l’activité partielle est appliqué aux salariés.
Les entreprises sans activité dite “essentielle” et sans fermeture administrative comme la plupart des startups.
Plusieurs dispositifs avec lesquels ces dernières peuvent jongler :
Le télétravail est la règle, mais pour cela il est important de mettre en place une charte de télétravail. Ce n’est pas obligatoire, mais une formalisation via une note de service est fortement recommandée pour faciliter le travail des managers.
Définir des plages de disponibilité
Organiser un contact quotidien via téléphone ou visio-conférence
L’arrêt maladie en cas de contamination de la Covid-19 ou autre maladie est de vigueur. Pour cela, le salarié doit aller voir son médecin traitant, en sachant que le délai de carence a été supprimé.
L’arrêt maladie exceptionnel lié à la garde d’enfant pour une durée de 21 jours (qui va surement être renouvelé).
Cet arrêt maladie peut être attribué à un salarié s’il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou enfant handicapé de moins de 18 ans, si le télétravail n’est pas possible et s’il est le seul parent à l’obtenir.
Des questions sur la prise en charge de la prévoyance restent encore sans réponse à ce jour. La déclaration doit être faite par l’employeur pour une durée de 3 semaines, renouvelable pour la période de fermeture des écoles.
Imposer aux salariés de prendre des jours de congés payés en discussion avec les accords collectifs.
L’activité partielle
Il est conseillé de ne pas se précipiter, car il est essentiel de pouvoir prouver la baisse d’activité de son entreprise. Le délai de dépôt de la demande est de 30 jours avec rétroactivité.
La DIRECCTE a 48h pour donner sa réponse, pour cela il faut cocher « circonstance exceptionnelle ». L’accord est implicite s’il n’y a pas de réponse.
Il y a 2 modes d’indemnisation pour l’activité partielle :
Fermeture totale
Réduction de la durée du travail : pour cela il faut choisir un pourcentage d’activité, la demande doit être proportionnée à la baisse d’activité subie.
Il faut prévenir les salariés en amont car le risque lié à des fausses déclarations d’activité partielle avec des salariés qui continuent à travailler est important : 5 ans d’interdiction de subventions ou d’aides publiques et remboursement des aides attribuées au cours du chômage partiel.
Des contrôles seront réalisés par la suite, il faut être précautionneux. Ne pas hésiter à ajouter des justificatifs plus détaillés pour expliquer pourquoi l’entreprise est impactée et la proportion de l’impact.
Attention, il est nécessaire d’avoir un avis du CSE. A savoir que la constitution d’un CSE est une obligation dans les entreprises à partir de 11 salariés. Il faut entre 5 et 7 semaines pour sélectionner les représentants du CSE.
Une tolérance administrative est appliquée avec un délai de 2 mois pour déposer la demande d’avis.
Il est conseillé de demander tout de suite 9 ou 12 mois d’indemnisations pour éviter de refaire une demande. La date de la reprise économique est incertaine …
L’indemnité correspond à 70 % du salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. L’état rembourse dans la limite de 4,5 fois le SMIC + exonération des charges sociales sur les heures dites chômées.
Les forfaits jour peuvent également disposer de l’activité partielle en proportion du temps travaillé.
Toutes les réponses LegalPlace à vos questions juridiques RH COVID 19 en cliquant sur ce lien
Gestion des salariés en confinement : les bonnes pratiques RH à avoir en tête.
Solder les congés payés si nécessaire. A minima, ceux acquis et non pris jusqu’au 31 mai 2020.
Sécuriser le télétravail de ses salariés : formalisation des règles internes et attention aux Recommandations de la CNIL du 1er avril 2020.
Maintenir le fonctionnement du CSE en place par visio/audio conférence ou messagerie instantanée .
Préparer l’éventuel contrôle ultérieur de la DIRECCTE : procéder à la déclaration mensuelle des heures chômées, assurer le suivi des heures chômées / travaillées par chaque salarié, documenter la baisse continue d’activité et l’impact sur les équipes
Outils juridiques RH – Préparation du post confinement
Remobiliser les salariés : versement d’une prime de pouvoir d’achat (PEPA) jusqu’à 2.000 euros, généralisation du télétravail “encadré”, flexibilisation de la durée de travail de ses salariés (ex: forfait jours).
Assurer la santé et la sécurité de ses salariés : respecter ses obligations légales minimales , renégocier ses accords de prévoyance / mutuelle, impliquer le CSE.
Assouplir ses contraintes pour anticiper la crise économique : envisager la conclusion d’accords collectifs d’adaptation au contexte économique
Les enjeux financiers
Pour les entreprises du numérique dont les startups, l’Etat adapte les grandes décisions de Bercy à la cible.
« Plan d’urgence de soutien à nos startups »
Soutiens des startups en cours de levées de fonds et financer le bridge : tout est piloté par Bpifrance
Prêt de trésorerie garanti par l’Etat
Remboursement accéléré des crédits d’impôt (CIR, et TVA) pour alléger la trésorerie
Versement anticipé des aides à l‘innovation (PIA)
En tant que dirigeant il est important est de s’entourer des acteurs :
Bpifrance : Numéro vert : 0969 370 240
Son banquier : demander un soutien de trésorerie
Expert-comptable pour les démarches administratives
Volet RH important et notamment Legalplace
Médiateur du crédit
Médiateur des entreprises
Vos salariés, être en communication permanente
Ses actionnaires, être transparents avec eux
Le fonds de solidarité
Fonds de solidarité mis en place par l’Etat avec les Régions doté de 1,7 milliards d’euros visant à verser une aide allant jusqu’à 1 500 € aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et professions libérales touchés par la crise.
Site pour les démarches ouvert jusqu’au 30 avril : https://www.impots.gouv.fr/portail/
A partir du 15 avril, les régions via leur plateforme proposera une aide complémentaire allant jusqu’à 2000€.
La priorité à court terme est de ménager sa trésorerie :
Jouer sur les délais de paiement : reporter les échéances fiscales
Revoir son BP avant de mettre tous ses salariés en chômage partiel
A moyen terme, il va falloir renforcer ses fonds propres. Les financements vont baisser et les valorisations aussi.
Il faut continuer les discussions en cours avec les investisseurs et être transparent sur les besoins.
Ouvrir son capital à des salariés ?
Faire appel à ses investisseurs historiques
Continuer à communiquer !
Il faut enfin penser à préparer la sortie de la crise.
Un site de l’Etat recense toutes les aides nécessaires : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb
L’impact sur la valorisation
La valorisation est le fruit d’une confrontation entre l’offre et la demande. En période de crise cette demande s’ajuste moins bien.
Les poches d’investissement vont se rarifier. Les Business Angels et fonds VC vont se concentrer sur les startups dans lesquelles ils ont déjà investis et éventuellement réinvestir pour soutenir leur activité. En parallèle, les grands comptes dont découlent habituellement les « exits » vont certainement se reconcentrer sur leur cœur de métier et risque de contracter leur budget innovation.
Pour des raisons évidentes, la demande finale de rachat et la demande des BA et VC risquent alors de fortement diminuer. Par ailleurs, l’offre risque d’augmenter, puisque les startups voient leur chiffre d’affaires en baisse conjointement à la trésorerie.
La demande va donc diminuer face à une augmentation de l’offre. Ce déséquilibre va diriger les valorisations vers le bas, Mark de Kriptown parle d’une baisse de 30 à 40 % des valorisations.
Il faut accepter le changement de paradigme et la chute des valorisations pendant la crise. Les chutes boursières sont de 30% en France.
