CGU
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation du service proposé par Estimeo by Linkera sur son site internet (ci-après le « Site »). Les présentes CGV s’appliquent à toutes les entreprises et particulièrement les innovateurs-entrepreneurs et les investisseurs (ci-après le ou les « Clients »). Le service (ci-après le « Service ») consiste pour Linkera à proposer des prestations de conseil, de valorisation et/ou de notation à des Clients. Pour ce faire, Linkera remet un questionnaire aux Clients innovateurs-entrepreneurs qui, une fois analysé par Linkera, fait l’objet d’un rapport remis aux Clients. Quant aux Clients investisseurs, les rapports leurs sont diffusés afin de leur exposer des projets innovants en vue de la réalisation d’investissements.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Linkera peut modifier à tout moment les CGV. Un Client est soumis à la version des CGV qui seront jointes au devis qui lui sera remis au moment où il contracte avec Linkera pour obtenir le Service.
ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare avoir connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités du Service, qu’il est informé de la
configuration technique nécessaire à sa souscription et son utilisation, qu’il a reçu tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Service en toute connaissance de cause.
INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le Client s’engage à fournir à Linkera toute information et/ou document nécessaire à l’accomplissement du Service par Linkera, notamment les documents de nature financière et stratégique, et à ce que les informations ainsi fournies par le Client ou pour son compte soient, à sa connaissance, exactes, sincères et complètes.
Dans la mesure où, postérieurement à la réception par Linkera d’une information ou d’une déclaration quelconque du Client, cette information ou déclaration s’avérerait substantiellement inexacte, erronée ou trompeuse, le Client s’engage (i) à en informer Linkera dans les plus brefs délais et (ii) à étudier toute mesure que Linkera pourrait suggérer aux fins de corriger cette information ou déclaration.
Le Client s’engage à tenir Linkera dûment informé de toutes modifications, de tous projets ou développements importants se rapportant à la structure, au capital ou aux activités le concernant et qui seraient susceptibles d’avoir un effet sur le Service.
Les documents que Linkera préparera et communiquera seront établis à partir des éléments transmis par le Client et/ou obtenus par le biais de sources d’informations publiques.
CONDITIONS FINANCIERES
REMUNERATION
La rémunération exigible d’une prestation de Services est exclusivement déterminée en fonction des stipulations figurant sur la facture correspondant à sa tarification (ci-après « Facture(s) »).
Ces stipulations correspondent à la grille tarifaire générale en vigueur de Linkera, communicable sur simple demande, les Parties pouvant toutefois y déroger dans des circonstances exceptionnelles pour tenir compte de la situation spécifique d’un Client.
À défaut d’être expressément prévu(e) dans la Facture, aucun(e) rabais, ristourne ou réduction ne pourra être réclamé(e) à Linkera.
FRAIS
Les frais d’équipement, de télécommunications et tout autre dépense additionnelle qui serait nécessaire ou lié au Service sont à la charge exclusive du Client.
COMISSION DE SUCCES
Dès lors qu’une rémunération en commission de succès a été validée entre le Client et Linkera (ci-après « la Commission de succès »), le Client s’engage à (i) envoyer à Linkera les documents officiels confirmant la levée de fonds au plus tard dans les sept (7) jours suivants la levée de fonds et (ii) régler à Linkera une commission de succès payable dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la levée de fonds.
La Commission de succès, qui sera calculée sur le montant total de la levée de fonds, est fixée sur un accord spécifique entre le Client et Linkera au moment de la souscription et de l’acceptation des CGV.
Le montant de la levée de fonds correspond aux montants investis par un ou plusieurs investisseurs sous quelque forme que ce soit.
La Commission de succès est due en cas de levée de fonds réalisée dans les dix-huit (18) mois du Service rendu par Linkera dès lors que cette levée de fonds a un lien (quel qu’il soit et quel que soit son degré ou sa nature) avec le Service.
La Commission de succès sera réglée en totalité en numéraire.
FACTURES
Les factures correspondant à sa tarification sont adressées par Linkera à l’adresse e-mail du Client. Le Client peut à tout moment demander une copie d’une facture en envoyant à Linkera un courriel à l’adresse suivante : contact@estimeo.com. Le Client s’engage à informer Linkera de tout changement d’adresse électronique ou postale par courriel ou par courrier.
Les factures devront être réglées par le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de la facture étant précisé que le rapport et tout autre document ne seront remis au Client qu’à compter du complet paiement du prix ou sur justification d’un virement bancaire.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire en compensation des frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Toutes les sommes (telles que les rémunérations et frais) qui sont dues à Linkera s’entendent hors taxes et devront être réglées en euros (avec la TVA applicable) à réception de la facture.
MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payées par le Client par virement bancaire ou par carte bleue (lorsque cela est possible). Les chèques ne sont pas acceptés. La collecte et la distribution des montants payés sont effectuées de façon dématérialisée et sécurisée par un établissement de paiement agréé.
ABSENCE DE REMBOURSEMENT
En cas de paiement par le Client, Linkera ne procèdera à aucun remboursement sauf dans les cas suivants :
Linkera se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un Service dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art. Dans ce cas,
Linkera peut toutefois retenir toute somme correspondant à des coûts qu’elle a ou va exposer en rapport avec les Services ;
Le Client rapporte la preuve d’un dysfonctionnement du Site ayant conduit à un versement involontaire.
DUREE – RESILIATION
Les CGV sont applicables entre les Parties durant la durée de l’acte d’achat ou de l’abonnement au Service.
L’adhésion annuelle du Client se renouvelle tacitement, à chaque date anniversaire, sauf dénonciation notifiée avec un préavis de quinze (15) jours à l’adresse suivante : contact@estimeo.com.
Linkera peut résilier à tout moment le Service avec un Client s’il ne respecte pas les stipulations des présentes CGV, avec un préavis de trois (3) jours. La résiliation sera notifiée par courriel. Son compte sera désactivé automatiquement à l’expiration du préavis.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Service, notamment les rapports et documents remis par Linkera, sont et restent la propriété de Linkera. Linkera confère au Client un droit d’utilisation sur ces rapports et documents, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, mais ce droit ne saurait autoriser le Client à supprimer ou altérer les droits de propriété intellectuelle et industrielle et notamment les signes d’identification de Linkera.
DONNÉES PERSONNELLES
La politique de protection des données personnelles de Linkera vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, la ou les durée(s) de conservation, le(s)
destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir concernant le Service. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.
RESPONSABILITE
Linkera apporte tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution du Service, étant précisé que les CGV mettent à sa charge une obligation de moyen et non de résultat.
Le Service n’inclut pas les tâches et responsabilités normalement dévolues à des conseils juridiques ou fiscaux ou à des auditeurs. En conséquence, Linkera n’est pas responsable des avis juridiques, fiscaux et comptables qui pourront être
requis en vue de la préparation ou de la réalisation du Service.
LinkEra n’est responsable que des dommages directs causés par une faute contractuelle avérée, dans la limite des montants qu’elle aura effectivement perçus à titre de rémunération des Services.
Le Client s’engage à indemniser Linkera des conséquences de toutes actions, réclamations ou enquêtes engagées par des tiers en rapport avec l’exécution du Service et à prendre en charge le paiement de toutes sommes que Linkera pourrait être amené à débourser ou qu’il serait condamné par décision définitive de justice à payer auxdits tiers à quelque titre que ce soit, notamment à titre de dommages et intérêts, ainsi que tous frais et honoraires raisonnables qu’il pourrait être amené à exposer pour assurer la défense de leurs intérêts dans ce cadre.
Le Client n’accepte aucune responsabilité ni aucune transaction dans le cadre de réclamations ou d’actions dont les conséquences seraient susceptibles de donner lieu à indemnisation en vertu du présent article, sans l’accord préalable et écrit de
Linkera, à moins que ce protocole transactionnel ne comporte une clause d’exclusion expresse complète et sans condition de responsabilité de Linkera et des autres Bénéficiaires dans le cadre de ce litige.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à traiter comme confidentielle toute information reçue de l’autre Partie dans le cadre de la prestation de Services, sauf à ce que cette information (i) relève du domaine public, (ii) ait été obtenue par une autre source sans violation des CGV ou d’obligations de confidentialité.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles susvisées en s’abstenant de les communiquer à tout tiers non autorisé et à ne pas les utiliser dans un contexte autre que les présentes CGV. Elles imposeront à leurs salariés, sous-traitants et autres préposés des obligations de même nature.
Une partie peut révéler une information confidentielle si elle est légalement tenue de le faire en vertu de la réglementation, d’une décision de justice ou d’une décision d’une autorité administrative, après en avoir informé préalablement l’autre Partie.
CONSEILS DE LINKERA
Le Client ne publiera ni ne révèlera à aucun tiers aucun des documents préparés par Linkera ni le contenu d’aucun avis donné par Linkera excepté les documents entrant dans le cadre du Service à moins qu’une telle publication ou
révélation ne soit :
(i) spécifiquement autorisée par écrit par Linkera ; ou
(ii) requise par la loi ou toute autorité judiciaire, réglementaire ou gouvernementale à laquelle le Client est soumise ; ou
(iii) requise par les autres conseils du Client dans le cadre du Service, auquel cas le Client sera autorisé à révéler cette information aux dites personnes.
LUTTE ANTI-CORRUPTION
Chaque partie s’engage à observer les principes éthiques les plus élevés dans le cadre de ses activités.
Chaque partie devra connaître et respecter scrupuleusement l’ensemble des lois et réglementations concernant la fraude, le détournement de fonds, le trafic d’influence, les délits d’insolvabilité, la corruption, blanchiment d’argent et les pratiques commerciales interdites.
Chacune des parties s’engage à ne pas offrir, promettre, accepter ou effectuer des versements ou des cadeaux (qu’il s’agisse d’argent ou de quelque objet de valeur que ce soit), directement ou indirectement, à quiconque dans le but d’influencer
ou d’amener quiconque à influencer des décisions.
En cas de violation de ce qui précède, chacune des parties aura le droit de se retirer immédiatement de toutes les transactions légales existantes ou d’y mettre fin et le droit d’annuler toutes les négociations en cours.
Le Client déclare et garantit à Linkera que ses paiements ne constitueront pas des produits du crime en violation des lois et des règles applicables en matière de corruption et de blanchiment d’argent.
Linkera peut résilier le contrat formé à travers les présentes CGV immédiatement après notification écrite au Client, si, selon son jugement raisonnable étayé par des preuves crédibles, le Client enfreint l’une des dispositions de la présente clause et n’a pas fourni d’informations démontrant sa conformité à la présente clause. Aucune stipulation des présentes CGV n’oblige
une partie à exécuter une partie quelconque du Service ou à prendre des mesures si, ce faisant, la partie ne se conforme pas aux lois et règles applicables en matière de corruption et de blanchiment d’argent.
Sauf si le Client a reçu le consentement écrit préalable de Linkera, seul le Client (et non sa société affiliée ou un tiers) est habilité payer les factures émises par Linkera.
NON-RENONCIATION
Le fait pour Linkera de ne pas exercer tout ou partie de ses droits en vertu des présentes CGV ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige entre les parties concernant le Service ou les présentes CGV qui ne serait pas réglé à l’amiable est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
FORCE MAJEURE
Linkera ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.
MODIFICATION DES CGV
Linkera se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente qui seront applicables à toute nouvelle souscription.
